Conditions générales d'utilisation


L’utilisation des fonctionnalités proposé par REWARD.LINK sur le site internet www.SUPPORT.LINK emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation :


ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET MENTIONS LEGALES


Le site internet www.SUPPORT.LINK ci-après dénommé le “SITE” est édité et administré par REWARD.LINK, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847 923 638 sise à Paris 8ème 23, rue d’Anjou, présidée par Monsieur Florian TORRES.

Le site internet www.SUPPORT.LINK est hébergé par GANDI SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris - +33. (0) 1 70.37.76.61


ARTICLE 2 : DEFINITIONS


INTERNAUTE : Usager du service

UTILISATEUR : Toute personne ayant créé un compte sur le SITE

CONTENU : Lien hypertexte communiqué par l’UTILISATEUR au SITE pour créer un SUPPORTLINK

SUPPORT : Don monétaire réalisé via un SUPPORTBUTTON par un INTERNAUTE au profit d’un UTILSATEUR, sans contrepartie, pour soutenir l’UTILSATEUR et/ou encourager l’UTILSATEUR dans sa démarche créative.

SUPPORTLINK : Lien hypertexte, communiqué par l'UTILISATEUR au SITE, associé à un SUPPORTBUTTON

SUPPORTBUTTON : Bouton qui permet à un INTERNAUTE de faire un SUPPORT et de PROMOTE

SUPPORTER : INTERNAUTE qui SUPPORT

PROMOTE : Bouton/action de partage d’un SUPPORTLINK ou intégration d’un SUPPORTBUTTON par un UTILISATEUR.

TAUX DE REWARD ou TAUX DE RECOMPENSE : Taux fixé par l’UTILISATEUR, applicable sur le montant du SUPPORT collecté.

BENEFICIAIRE : UTILISATEUR auquel l’INTERNAUTE destine son SUPPORT

REWARD : Récompense reçu par le PROMOTER. Elle correspond au SUPPORT collecté sur le réseau du PROMOTER multiplié par le TAUX DE REWARD du BENEFICIAIRE, à l’instant du PROMOTE.

SUPPORT.LINK BASE DE DONNEES : Base de données informatiques, comprenant les données permettant l’identification des CONTENUS, des UTILISATEURS, l’enregistrement des interactions, des SUPPORTS, des PROMOTES et des REWARDS.

COORDONNEES DE CONNECTION : Nom d’utilisateur et mot de passe communiqués par un UTILISATEUR pour accéder à son compte sur le SITE


ARTICLE 3 : OBJET

SUPPORT.LINK héberge un réseau social basé sur le « Crowdpromoting ». Le « Crowdpromoting » consiste à engager le public dans la promotion, la propagation du CONTENU contre partage avec le PROMOTER des SUPPORTS collectés sur son réseau. Il permet la promotion sans frais du CONTENU et le financement des talents.


Les présentes régissent les conditions dans lesquelles le SITE assure la promotion des CONTENUS, la collecte des SUPPORTS et leur redistribution aux UTILISATEURS.


ARTICLE 4: ACCES AU SITE


Le SITE est accessible à l’adresse URL suivante : “www.SUPPORT.LINK.com”.
Le SITE est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
Le SITE peut être inaccessible pour des raisons de maintenance.


ARTICLE 5 : CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE


Chaque UTILISATEUR peut être supporté, supporteur, promu ou promoteur.

La création d’un compte est gratuite. Elle permet :

1. La création d’une page
2. L’utilisation des outils de CROWDPROMOTING, destiné à être promu et supporté,

- création de SUPPORTLINKS et de SUPPORTBUTTONS

Tout lien partageable légalement peut être promu librement et utilisé sans restriction légale pour être supporté.

- fixation du TAUX DE REWARD, entre 0% et 50% des SUPPORTS collectés sur les réseaux des PROMOTERS

- collecte de SUPPORTS

3. L’utilisation des outils destinés aux PROMOTERS et la collecte de REWARDS
4. L’interaction en réseau avec les autres UTILISATEURS
5. L’enregistrement de vos actions sur le SITE, création de SUPPORTLINKS, SUPPORTS, PROMOTES, REWARDS.

6. L’utilisation d’un porte- monnaie électronique, présentant un inventaire des transactions et votre solde créditeur.

7. L’utilisation des fonctions de paiements, pour ordonner au SITE le paiement de votre solde sur votre compte PayPal ou approvisionner votre porte- monnaie et éviter les frais récurrents des plateformes de paiement à chaque SUPPORT.

Par souci d’accessibilité, la création d’un COMPTE n’est pas requise pour faire des SUPPORTS, partager des SUPPORTLINKS ou intégrer des SUPPORTBUTTONS. Elle est nécessaire pour collecter des SUPPORTS et des REWARDS.

Attention : pour obtenir reversement des SUPPORTS et des REWARDS collectés, un compte PAYPAL Premier ou PAYPAL Business, vous permettant de recevoir des fonds, est exigé. Vous acceptez donc sans réserve les conditions d’utilisation du Service PAYPAL disponible ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full .

Pour s’inscrire l’INTERNAUTE doit s’identifier (nom, mail, visuels, liens sociaux) et choisir ses COORDONNEES DE CONNECTION.

L’INTERNAUTE garantit la véracité des informations fournies, des déclarations qu’il pourrait faire à l’occasion de son inscription ou ultérieurement.

La conservation et l’utilisation des COORDONNEES DE CONNECTION de l’Internaute s’effectuent sous sa seule responsabilité. Particulièrement, l’Internaute est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des COORDONNEES DE CONNECTION que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation du Compte Internaute suivant saisie des COORDONNEES DE CONNECTION sera réputée être faite par l’Internaute et REWARD.LINK ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Cocontractant résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des COORDONNEES DE CONNECTION de l’Internaute. L’Internaute est invité à contacter le SITE dans les plus brefs délais en cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses COORDONNEES DE CONNECTION. L’Internaute est informé du fait que la perte de son mot de passe l’expose à l’impossibilité de pouvoir consulter son COMPTE.

L’UTILISATEUR qui utilise les outils de CROWDPROMOTING et crée un SUPPORTLINK,

- Donne mandat à REWARD.LINK pour recevoir en son nom et pour son compte des SUPPORTS.

- Donne mandat à REWARD.LINK et à tous les INTERNAUTES, de partager ses SUPPORTLINKS ou d’intégrer ses SUPPORTBUTTONS.

- Donne mandat à REWARD.LINK de payer les REWARDS aux PROMOTERS ou, à défaut de PROMOTERS, à REWARD.LINK

- L’INTERNAUTE est libre de SUPPORT et/ou de PROMOTE,

- Il appartient à chaque INTERNAUTE de vérifier l‘identité, la qualité, la légitimité du BENEFICAIRE sans recours contre REWARD.LINK.

- Les SUPPORTS sont réalisés en Dollars Américains et convertis dans la monnaie de l’INTERNAUTE, s’il y a lieu, par les plateformes de paiement proposées sur le SITE.

- Les mandats évoqués ci-dessus sont conclus sans restriction territoriale pour chaque CONTENU du compte. Chaque mandat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie sans indemnité de rupture. Les SUPPORTS reçus en exécution du mandat seront encaissés sur un compte administré par REWARD.LINK dans l’attente de leur reversement au BENEFICAIRE et au PROMOTER suivant les conditions exposées ci-après.

- Les SUPPORTS collectées par le SITE seront disponibles pour le BENEFICIAIRE, sauf signalement du SUPPORTLINK par un INTERNAUTE, 24 heures après leur encaissement par le SITE. La part des SUPPORTS collectés revenant au BENEFICIAIRE sera payées sur demande du BENEFICIAIRE via son compte PAYPAL. Les coûts du transfert restent à la charge du BENEFICIAIRE. Dans le cas où les coûts de transfert excèdent la part des SUPPORTS collectés revenant au BENEFICIAIRE, le BENEFICIARE devra faire l’avance des coûts du transfert au SITE. Tout reversement nécessite la communication par le BENEFICIAIRE d’un compte PAYPAL Premier ou PAYPAL Business. A défaut de communication du compte PAYPAL Premier ou PAYPAL Business dans les 60 jours suivant la première demande de paiement par le BENEFICIAIRE, les SUPPORTS collectés seront reversés aux INTERNAUTES après déduction des coûts de transfert.

- Les REWARDS sont acquis au PROMOTER concomitamment à la collecte des SUPPORTS. Les REWARDS sont disponibles pour le PROMOTER 24 heures après l’encaissement des SUPPORT par le SITE, sauf signalement du SUPPORTLINK promu par un INTERNAUTE. Les REWARDS sont payés sur demande du PROMOTER via son compte PAYPAL. Les coûts du transfert restent à la charge du PROMOTER. Dans le cas où les coûts de transfert excèdent la part des SUPPORTS collectés revenant au PROMOTER, le PROMOTER devra faire l’avance des coûts du transfert au SITE.

- La transmission par l’UTILISATEUR de visuels et de liens sociaux permettant son identification et de CONTENUS est faite sous sa seule responsabilité. Il autorise REWARD.LINK, pour tous territoires et ce jusqu’à la clôture du Compte UTILISATEUR, à reproduire lesdits visuels, liens sociaux et CONTENUS au sein du Site et sur les SUPPORTBUTTONS. L’UTILISATEUR déclare avoir les droits et pouvoirs requis à cet effet.

- Le SITE informera l’UTILISATEUR et le public, en temps réel, du nombre et du montant des SUPPORTS/REWARDS collectés pour chaque SUPPORTLINK. Les SUPPORTLINKS, les SUPPPORTBUTTONS seront partagés ou intégré dans le respect des recommandations et conditions prescrites par le SITE.

- Aucun SUPPORT, aucun REWARD ne peux être collecté ou payé à des UTILISATEURS dont l’activité serait contraire à la Loi.

- Tout INTERNAUTE, UTILISATEUR s’interdit de créer et/ou de partager un SUPPORTLINK dirigeant vers un contenu qui pourrait être considéré comme diffamatoire, offensant, pornographique, contraire à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et en général contraire à la loi

Compte tenu de la nature de la prestation fournit par la société REWARD.LINK, l’usager du service renonce expressément à tout droit de rétractation, et notamment, par application de l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation .

REWARD.LINK se réserve le droit de modifier, à tout moment sans préavis, tout ou une partie des Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisation du SITE, la Création d’un COMPTE, le paiement des SUPPORTS et des REWARDS requière la collecte et le traitement de vos données personnelles. La collecte et le traitement de vos données est faites dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 amandé par la Loi n°2004-801 du 6 aout 2004, au Règlement Européen pour la protection des données personnelles du 27 avril 2016 ainsi qu’à la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Chaque UTILISATEUR a un droit d’accès, de modification, de correction et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée par Lettre recommandée à REWARD.LINK, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris. Le SITE utilise des cookies. Ces cookies permettent au SITE d’identifier votre terminal de connexion, votre adresse IP et vos préférences pour faciliter l’accès et la navigation sur le SITE. Ces cookies sont conservés directement sur votre terminal de connexion pendant 12 mois. Vous pouvez refuser l’installation de cookies mais vous limiterez les fonctionnalités du SITE. Le SITE, sa structure Générale, ses contenus, la méthode et le code pour la production des SUPPORTLINKS et SUPPORTBUTTONS, le modèle de Crowdpromoting proposé par REWARD.LINK sur le SITE sont protégés par le droit d’auteur. Le SITE fournit une assistance technique accessible via le formulaire de Contact. Les conditions Générales d’utilisation sont soumises à la loi française et le Tribunal de Grande Instance de Paris et seul compétent en cas de litige.